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Annulation achat immobilier avant passage chez le notaire? Je me suis engagé à auteur de 5000? sur l'achat d'un bien immobilier. N'arrivant pas a vendre mon bien actuel je souhaite annuler cet achat.
Est-ce que ça va me coûter uniquement les 5000? versés?
J'ai lu que l'on devait, dans ce cas, entre 5 et 10% du bien. Qu'en est-il réellement?
Référez-vous à ce que vous avez signé, c'est primordial !
Les conditions suspensives ont-elles toutes été levées ? Qu'en est-il du Financement de l'achat : vous avez obtenu un prêt (immobilier ou relais) ? Etait-il mentionné dans l'acte ? L'avez-vous demandé conformément (montant, durée, taux, délai d'obtention de la réponse) ? Si pas de conditions suspensives de prêt, qu'est-il mentionné pour le Financement ?
Précisions svp (et si possible extraits du contrat, merci) !!!!
Pour info, si c'est un compromis de vente (cas le plus fréquent), il doit en effet comporter une clause pénale, qui stipule que vous devez, en cas de renonciation à l'acquisition, en dehors de toute condition suspensive, 10% du prix principal de la vente à titre de dommages et intérêts au profit du vendeur (articles 1152 et 1226 du Code Civil), qui peut également vous poursuivre en réalisation forcée de la vente (obligation d'acheter) devant un tribunal. En effet, le compromis de vente est un accord définitif sur la chose et sur le prix, qui engage irrévocablement, sous certaines conditions très précisément définies, le vendeur à vendre et l'acquéreur à ... acheter. Le montant du séquestre n'a rien à voir avec le montant de la clause pénale (il y a plusieurs années, en effet, le montant du séquestre était celui des dommages et intérêts à verser par la partie défaillante, mais cela n'a plus cours depuis longtemps).
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